C'est quoi ?

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes, mais son accès a été restreint par la Loi de finances pour 1994.
Son montant est revalorisé au 1er Juillet de chaque année. A cette allocation, peut être ajouté un complément destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile.

Qui est concerné ?

Conditions Techniques
Elles sont appréciées par la Maison Départementale du Handicap qui détermine le taux d'incapacité ou la capacité de la personne à se procurer un emploi du fait du handicap et décide ou non de l'attribution de l'AAH. Pour ouvrir droit à l'allocation, il faut justifier :
- soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- soit d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et être reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de ce handicap.

Conditions Administratives
En cas de décision positive, la Maison Départementale du Handicap notifie sa décision à l'organisme payeur (CAF ou MSA) qui vérifie les conditions administratives et financières. Les conditions doivent toutefois être les suivantes :
- être français ou ressortissant d'un pays signataire d'une convention internationale de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés ;
- résider en France ou dans les départements d'outre-mer ;
- avoir dépassé 20 ans, âge limite de perception de l'AES. Les enfants de moins de 16 ans, cessant de réunir les conditions d'ouverture aux allocations familiales peuvent en bénéficier
- ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse, d'invalidité ou d'une rente accident du travail d'un montant égal ou supérieur à celui de l'AAH. Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur, l'AAH sera accordée pour la différence ;
- percevoir des ressources ne dépassant pas, pour l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert, le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Ce plafond est doublé si le handicapé est marié et non séparé ou s'il vit maritalement. Il est majoré de 50 % par enfant à charge.

Comment en faire la demande ?

Le dossier doit être déposé à la Maison Départementale du Handicap au moins 3 mois avant le 20ème anniversaire de la personne handicapée et il devra être joint à ce dossier un certificat médical et une déclaration de ressources Personne Handicapée.

Pour tout renseignement, prenez contact avec le Service Social des Papillons Blancs - 02 32 63 23 64

Montant de l'AAH

Taux normal
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est égal au douzième du minimum vieillesse annuel. Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi à l’euro le plus proche.
Depuis le 1er Décembre 1994, les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 15 euros.

Taux réduit appliqué en cas de :
- Hospitalisation de plus de 60 jours dans un établissement de soins
- Séjour de plus de 45 jours dans une M.A.S
- Incarcération de plus de 45 jours

Le Complément d'AAH

Conditions d'ouverture du droit
Le complément est versé à la personne adulte handicapée qui remplit simultanément quatre conditions :
- Présenter un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % évalué par la Maison Départementale du Handicap.
- Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou d'une AAH différentielle, en complément d'un avantage vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
- Disposer d'un logement indépendant. Le logement est réputé "indépendant s'il n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance".
Sont donc exclues du bénéfice de l'aide les personnes résidant en hébergement institutionnel : foyer de vie, logement-foyer, foyer à double tarification, hospice... et celles accueillies par des particuliers à leur domicile à titre onéreux. Il n'est plus exigé, depuis la Loi du 18 Janvier 1994, que le bénéficiaire du complément d'AAH "vive seul ou en couple".
La condition relative à la disposition d'un logement indépendant suffit à écarter les personnes hébergées par un parent ou admises dans un établissement d'hébergement.
- Bénéficier d'une aide personnelle au logement (APL, AL) ou d'un droit reconnu à cette prestation.

Versement du complément
Le complément d'AAH est attribué sans demande particulière à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé remplit les conditions, il est versé, comme l'AAH mensuellement et à terme échu par la CAF ou la MSA (si vous relevez du régime agricole).

Lorsque l'AAH continue d'être versée à titre transitoire, jusqu'à ce que l'intéressé perçoive un avantage de vieillesse ou d'invalidité, le complément n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que si l'avantage de vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH (et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies).

Le complément d'AAH n'est plus versé lorsque l'AAH est réduite du fait d'une hospitalisation, d'un accueil en MAS ou d'une incarcération. Le rétablissement du complément intervient dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'AAH.

Montant du complément
Le montant du complément d'AAH est égal à 16 % du montant mensuel de l'allocation.

Le complément n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et en conséquence ne doit pas être retenu pour le calcul des ressources considérées pour la fixation de l'allocation compensatrice. Il est cumulable avec l'allocation compensatrice.

L'Allocation Compensatrice

Cette prestation d'aide sociale est destinée à permettre aux personnes handicapées d'assumer les frais supplémentaires occasionnés :
- soit par le recours à une tierce personne (allocation compensatrice pour tierce personne)
- soit par l'exercice d'une activité professionnelle (allocation compensatrice pour frais professionnels)

Conditions d’attribution
L'allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels est attribuée aux personnes handicapées, sur décision de la Maison Départementale du Handicap et de l'Aide Sociale, sous les conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- Être âgé d'au moins 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne plus ouvrir droit aux allocations familiales ;
- Répondre aux conditions de nationalité et de résidence exigées pour bénéficier de l'AAH. Comme toute prestation d'Aide Sociale, l'allocation peut être attribuée aux étrangers sous certaines conditions de durée de résidence fixées par le département ;
- Ne pas bénéficier d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'AAH ou avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité n'ayant pas le même objet. Elle n'entre pas en compte avec les ressources de l'intéressé pour l'appréciation de ses droits à l'AAH.
- Ne pas disposer de ressources dépassant le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH, majoré du montant de l'allocation compensatrice accordée. Lorsque la personne handicapée exerce une activité professionnelle, seul le quart de ses revenus est pris en compte pour l'évaluation de ses ressources.

Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.

Montant de l’allocation
Le montant de l'allocation est fixé par référence à la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la troisième catégorie.

Le taux de l'allocation compensatrice pour tierce personne est différent selon la nature et la permanence de l'aide nécessitée par l'état de son bénéficiaire. Il varie entre 40 et 80 % de la majoration accordée aux invalides de la troisième catégorie. En cas d'hospitalisation, l'allocation est versée pendant les 45 premiers jours, puis suspendue.
Le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, calculé en fonction des frais supplémentaires engagés, ne peut excéder 80 % de la majoration accordée aux invalides de la troisième catégorie.

Si la personne handicapée remplit à la fois les conditions pour prétendre aux deux allocations, elle bénéficie de celle qui est la plus élevée, augmentée de 20 % de la majoration attribuée aux invalides de la troisième catégorie.
L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande ou de la date fixée par la Maison Départementale du Handicap si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.

Enfin, tout dossier de renouvellement doit se prévoir par la famille 6 mois à l'avance (aucun rappel ne sera effectué de la part de l'Aide Sociale).

Si vous ne percevez pas l'allocation compensatrice et pensez pouvoir y prétendre, n'hésitez pas à contacter le Service Social de l'APEI afin d'établir une demande.