L'ATDE

Association Tutélaire du Département de l’Eure
Cette Association indépendante, créée à l’initiative des Papillons Blancs de l’Eure a pour rôle de conseiller les parents qui désirent placer leur enfant handicapé majeur sous un des régimes de protection prévus par la loi (tutelle complète ou simplifiée, curatelle...)

L’ATDE est une personne morale qui peut être tuteur - gérant de tutelle ou curateur de l’incapable majeur. Si elle est désignée, cette Association assurera la protection des incapables majeurs lorsqu’il n’y a pas de parent proche pour pouvoir ou vouloir le faire.

L’ATDE peut aussi succéder pour la protection du majeur en cas de disparition des parents ou si ces derniers estiment qu’ils ne sont plus en mesure d’assumer la protection. Cela doit émerger d’une volonté explicite des parents.
Dans ce cas, il faut en informer d’une part le Juge des Tutelles et d’autre part, l’ATDE par une lettre manifestant nettement cette intention.

Les différents types de protections de votre enfant

La loi du 3 Janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs (parue au J.O du 04.01.68) est venue modifier profondément le Code Civil en ce qui concerne la protection des "incapables majeurs".

Il est donc important de connaître au moins dans les grandes lignes, les mesures qui peuvent, et le plus souvent doivent être envisagées afin de prendre les dispositions qui s'imposent pour protéger les inadaptés mentaux contre les conséquences des erreurs qu'ils pourraient commettre ainsi que contre l'exploitation qui pourrait être faite de leur handicap.

Responsabilité d’un dommage causé à autrui
Alors que le Code Pénal précise : "il n'y a pas crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" (le trouble mental), le Code Civil indique : "celui qui a causé un dommage à quelqu'un lorsqu'il était en état de trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparer ce dommage".

Il est donc indispensable que les risques de responsabilité civile d'un handicapé mental, aussi bien mineur que majeur, soient couverts par une assurance. Au moment de l'établissement du contrat, l'assureur doit être mis au courant du handicap, sinon le contrat ne serait pas valable.

Régimes de protection
La loi prévoit 3 régimes de protection :

La Sauvegarde de Justice
C'est une mesure de protection limitée dans le temps. Le majeur ainsi protégé conserve ses droits, mais les actes qu'il a commis peuvent être annulés ou réduits.
Ce régime doit être envisagé lorsqu'il y a urgence à protéger un handicapé en attendant que la mise sous tutelle ou sous curatelle, dont la procédure exige un certain délai, soit réalisée.

La Tutelle
L'incapacité légale du majeur mis sous tutelle est absolue. Sauf exception autorisée par le Juge des Tutelles, le majeur sous tutelle ne peut accomplir les "actes de la vie civile".
C'est son tuteur ou la personne qui en tient lieu (administrateur légal ou administrateur spécial) qui les accomplit pour lui.
La tutelle qui est le régime de protection le plus complet, peut revêtir plusieurs formes, en fonction de la situation du handicapé :
- tutelle complète avec Conseil de famille, en particulier si les père et mère du handicapé sont décédés et si le handicapé possède des biens importants
- tutelle exercée par un "administrateur légal sous contrôle judiciaire" (sans conseil de famille). Peuvent être administrateur légal le père, la mère, un frère, une soeur, un conjoint.
- gérance de tutelle exercée par un "administrateur spécial" lorsque l'incapable majeur possède peu de biens.
Le choix entre ces trois variantes appartient au Juge des Tutelles qui doit être parfaitement renseigné sur la situation.

La Curatelle
La curatelle est un régime qui se situe entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle s'applique "lorsqu'un majeur, sans être hors d'état d'agir lui-même", a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile. C'est au Juge des Tutelles, éclairé en particulier par les certificats médicaux qu'il a reçus, de décider si le régime à appliquer est la tutelle ou la curatelle.
Dans la curatelle, il n'y a pas d'autre organe que le Curateur.
Le Juge des Tutelles peut énumérer les actes que le majeur en curatelle peut effectuer seul. C'est donc un régime de grande souplesse qui peut être adapté à chaque cas particulier.

Remarques sur ces régimes de protection

La tutelle et la curatelle ne sont pas limitées dans le temps, mais si l'état mental qui a justifié le choix entre ces 2 régimes se modifie, il est possible de passer d'un régime à l'autre ou même de les supprimer.

Les régimes de protection prévus par la législation ne visent que la protection des biens de l'incapable majeur.

Les droits et les devoirs du père ou du tuteur sur la personne d'un enfant mineur (incapable ou non) ne sont pas prorogés légalement au moment du passage à la majorité, même si l'enfant devenu majeur est un incapable (au sens légal du terme) mais, en pratique, le tuteur d'un majeur s'occupera en priorité de la personne de son pupille et son autorité en la matière sera même admise, éventuellement avec l'appui du Juge des Tutelles s'il y a lieu.

C'est ainsi par exemple, qu'en cas de fugue ou de disparition d'un handicapé majeur, la police se refusera à entreprendre des recherches à la demande des parents si ce majeur n'est pas sous tutelle, alors qu'elle les entreprendra s'il est sous tutelle.

Notons que dans le cas d'un mineur, "le droit individuel" de choisir un tuteur, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.

Ce droit n'existe pas dans le cas d'un incapable majeur.

Toutefois, le Juge des Tutelles tiendra compte d'une demande faite par un père ou une mère, tuteur de son enfant incapable majeur pour la désignation d'un tuteur qui prendra sa suite après son décès.

Ce souhait peut être indiqué par lettre déposée chez un Notaire.

Formalités de la mise sous protection

Pour obtenir la mise sous protection, une requête doit être adressée au Juge des Tutelles. Cette requête doit être accompagnée obligatoirement d'un certificat médical établi par le Médecin traitant. Il est bon d'y joindre tous les éléments qui permettront au Juge de guider sa décision.

Un examen médical devra ensuite être fait par un médecin choisi sur la liste dressée tous les ans par le Procureur de la République. Les parents et le handicapé seront ensuite convoqués par le Juge des Tutelles.

Enfin, le jour où le jugement sera rendu, le handicapé sera convoqué devant le Juge, puis, le jugement lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces deux dernières formalités seront toutefois évitées si le médecin a précisé dans son certificat, qu'elles auraient un caractère traumatisant pour le handicapé.

Le délai d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle est de l'ordre de 6 mois.

A quel moment les parents doivent-ils envisager de mettre leur enfant handicapé sous un régime de protection ?

Cette question est de la plus haute importance et beaucoup de parents se la posent. Doivent-ils agir de leur vivant ou bien doivent-ils laisser à d'autres (frère, soeur, parent plus éloigné, association tutélaire) le soin d'intervenir après leur mort ?

C'est à chacun d'y répondre après y avoir mûrement réfléchi. Les principaux éléments pouvant guider cette réflexion sont les suivants :
- Nous pouvons tous disparaître subitement, même si nous sommes jeunes et en parfaite santé. Pouvons-nous laisser à d'autres, le soin d'entreprendre les formalités de mise sous protection sans avoir nous-mêmes exposé au Juge des Tutelles, une situation que nous connaissons mieux que quiconque ?

- Une tutelle simplifiée qui consiste à donner au père ou à la mère "l'administration légale" de leur enfant, revient sensiblement à rendre à cet administrateur, les droits qu'il avait sur son enfant mineur. De plus, dans certains cas délicats, cet administrateur aura les conseils et l'appui du Juge des Tutelles.

- Si le handicapé a des biens ou en aura par héritage au décès de ses parents (aucun enfant ne peut être déshérité) des convoitises ou des conflits d'intérêts peuvent naître. Peut-on laisser le handicapé sans protection, pendant le délai nécessaire pour la mise sous protection ?

Les formalités de mise sous protection ne risquent-elles pas de traumatiser le handicapé même si la comparution devant le Procureur et la notification du jugement lui sont évitées ?

Plusieurs cas doivent être envisagés :

Cas des handicapés profonds, c'est à dire ceux qui ne sont pas en état de se rendre compte de leur situation ni d'être traumatisés par les formalités qui seront faites :
Dans ce cas, il apparaît que la mise sous tutelle du vivant des parents s'impose. C'est le plus grand service qui puisse être rendu au handicapé.

Cas des handicapés légers, c'est à dire ceux qui ont pu prendre une certaine indépendance, poussés en cela par leurs parents qui, avec raison, ont cherché leur épanouissement. Ils se déplacent seuls, souvent ils travaillent en milieu normal ; ils ont l'habitude de faire seuls les achats et de prendre certaines décisions. Ils ne se considèrent pas comme pouvant être "classés" comme des handicapés. Ils risquent d'être traumatisés par les formalités de mise sous protection. Et pourtant, ce sont des handicapés qui risquent le plus d'être victimes (pour leur bien ou même leur personne) de gens peu scrupuleux.

Les parents doivent-ils prendre le risque de demander la mise sous curatelle de leur vivant ou bien préférer retarder le plus possible, c'est à dire jusqu'à leur décès, une mesure traumatisante, mais bien souvent indispensable, qui alors s'ajoutera au traumatisme provoqué par leur disparition ? C'est à eux et à eux seuls, qu'il appartient d'en décider.

Cas des handicapés moyens, c'est à dire, ceux qui se trouvent dans une situation intermédiaire, entre les deux cas précédents.

Tous les intermédiaires sont possibles, mais il faut remarquer que les avantages d'une mise sous protection (tutelle ou curatelle) peuvent justifier, de la part des parents, la demande de cette mesure en trouvant une explication valable aux yeux de leur enfant pour justifier les entrevues indispensables.